Décret du 18 août 1980

Article 6

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Article 6

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Melun" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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En vigueur depuis le 31 août 1980 · Dernière version le 18 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation Brie de Melun

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage est un vrai Brie de Melun s'il ne respecte pas les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Melun" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

En résumé. La suppression de l'obligation d'apposer le logo I.N.A.O. et la mention 'Appellation d'origine contrôlée' sur les étiquettes des fromages bénéficiant de cette appellation.

En vigueur du dimanche 14 août 1994 au jeudi 17 avril 2008

En résumé. L'ajout d'une obligation d'apposition du logo I.N.A.O. et de la mention 'Appellation d'origine contrôlée' sur l'étiquetage des fromages bénéficiant de cette appellation.

En vigueur du dimanche 31 août 1980 au samedi 13 août 1994

Source : Légifrance