Décret du 8 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'

article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé

(

Protection de l'appellation Brie de Melun

)

Art. 6

Protection de l'appellation Brie de Melun

Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage est un vrai Brie de Melun s'il ne respecte pas les règles.

est complété par l'alinéa suivant:

<< L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé (Protection de l'appellation Brie de Melun) est complété par l'alinéa suivant:

<< L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. >>

Historique des versions

Source : Légifrance