JORF n°187 du 13 août 1994

Art. 2. - L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:

<< L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. >>