Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 à 72 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 ;
Vu la saisine du conseil médical départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025,
Décrète :
Mme Rozenn LAURENT est placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental d'Ille-et-Vilaine conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du 20 octobre 2024.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin