Abrogé1 janvier 2015
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2011.
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Décret du 17 octobre 2011
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2011.
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Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance