Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise sans impôt des biens d'une fondation d'utilité publique
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Dotation de la Fondation nationale des Beaux-Arts) et 3 (Reprise du patrimoine par la Fondation) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.