Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise sans impôt des biens d'une fondation d'utilité publique
Résumé Les biens de la Fondation nationale des Beaux-Arts sont repris sans taxes parce qu'ils restent destinés à la même mission.
Mots-clés : Fiscalité Fondations Code général des impôts
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
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