Décret du 17 mars 2025

Article 4

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Article 4

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Dotation de la Fondation nationale des Beaux-Arts) et 3 (Reprise du patrimoine par la Fondation) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Reprise sans impôt des biens d'une fondation d'utilité publique

Résumé. Les biens de la Fondation nationale des Beaux-Arts sont repris sans taxes parce qu'ils restent destinés à la même mission.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Dotation de la Fondation nationale des Beaux-Arts) et 3 (Reprise du patrimoine par la Fondation) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Source : Légifrance