JORF n°0066 du 18 mars 2025

Décret du 17 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de celle loi ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 4 mars 1909 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Société nationale des Beaux-Arts », dont le siège est à Paris ;

Vu les délibérations de l'association dite « Société nationale des Beaux-Arts » en date du 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la ministre de la culture en date du 7 octobre 2024 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les statuts proposés pour la fondation dite « Fondation nationale des Beaux-Arts » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Fondation nationale des Beaux-Arts

Résumé La fondation à Paris devient un établissement d’utilité publique en transformant l’association précédente et ses statuts sont approuvés.
Mots-clés : Arts Culture Fondation Utilité publique

La fondation dite « Fondation nationale des Beaux-Arts », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Société nationale des Beaux-Arts » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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Article 2

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Dotation de la Fondation nationale des Beaux-Arts

Résumé La fondation reçoit une dotation d’environ un million cinq cent cinquante mille euros.
Mots-clés : Fondations Dotations Établissements d'utilité publique Arts

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er est composée d'un ensemble de biens d'une valeur d'un montant d'un million cinq cent cinquante et un mille cinq cent quatre-vingts euros (1 551 580 €).

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Article 3

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Reprise du patrimoine par la Fondation

Résumé La Fondation prend tout le patrimoine de l’association pour qu’elle puisse continuer à servir le public.
Mots-clés : Fondation Patrimoine Association Utilité publique

Le patrimoine de l'association « Société nationale des Beaux-Arts » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er.

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Article 4

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Reprise sans impôt des biens d'une fondation d'utilité publique

Résumé Les biens de la Fondation nationale des Beaux-Arts sont repris sans taxes parce qu'ils restent destinés à la même mission.
Mots-clés : Fiscalité Fondations Code général des impôts

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Article 5

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Responsabilité ministérielle pour exécution et publication

Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau