Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de celle loi ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. et 20-2 (Transformation d'une association en fondation)Art. 20-2Transformation d'une association en fondationUne association peut devenir une fondation reconnue d'utilité publique sans se dissoudre, via une décision prise selon ses statuts. ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu le décret du 4 mars 1909 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Société nationale des Beaux-Arts », dont le siège est à Paris ;
Vu les délibérations de l'association dite « Société nationale des Beaux-Arts » en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la ministre de la culture en date du 7 octobre 2024 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les statuts proposés pour la fondation dite « Fondation nationale des Beaux-Arts » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :