Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est fixée à 25 ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
- dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme (Affichage du projet de plan local d'urbanisme)Art. R.*123-18Affichage du projet de plan local d'urbanismeUn projet de plan local d'urbanisme est affiché pendant un mois pour informer les habitants et recueillir leurs observations. et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
- dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre (Règles d'utilisation des espaces littoraux)Art. L.121-1Règles d'utilisation des espaces littorauxL'article L121-1 du Code de l'urbanisme fixe les règles d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans les communes littorales et celles qui y participent économiquement et écologiquement. Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées)Art. 682Droit de passage pour propriétés enclavéesUn propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser..