Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, agréée par arrêté interministériel du 4 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 25 mars 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 février 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à l'exclusion :

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

- des zones d'aménagement concerté.