Art. 5. - Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le code minier, le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).
Décret du 17 juin 1994
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Art. 5. - Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le
code minier
, le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).
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