JORF n°145 du 24 juin 1994

Art. 5. - Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le code minier, le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).


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Art. 5. - Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le code minier, le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).