Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier (Prolongation des permis de recherche minière) pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 16 420 000 F à 16 916 000 F (valeur Octobre 1991).
Décret du 17 juin 1994
Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'
article 10 du code minier
(
Prolongation des permis de recherche minière
)
Art. 10
Prolongation des permis de recherche minière
Un permis de recherche minière peut être prolongé deux fois pour cinq ans maximum, sans remise en concurrence, si le titulaire respecte ses obligations et maintient son engagement financier.
pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 16 420 000 F à 16 916 000 F (valeur Octobre 1991).
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