JORF n°145 du 24 juin 1994

Art. 3. - L'extension du permis de Gourdon est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 21 février 1997.


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Version 1

Art. 3. - L'extension du permis de Gourdon est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 21 février 1997.