JORF n°0043 du 19 février 2017

Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Christine DEFOY-PLANQUE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau, et à M. Emmanuel PLANQUE, vice-président audit tribunal.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Christine DEFOY-PLANQUE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau, et à M. Emmanuel PLANQUE, vice-président audit tribunal.