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Décret du 17 février 1995

portant nomination du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

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Par décret en date du 17 février 1995, M. Jacques Arrighi de Casanova,

maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique.

M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 90174 DU 23-02-1990 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 19 A 22 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.

Décret du 17 février 1995