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Décret du 23 juillet 2012

portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Ce décret autorise certains hauts fonctionnaires à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie, même en son absence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour un vice-président

Résumé. Un vice-président est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie.

Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Remplacement en cas d'absence de M. Christian Leyrit

Résumé. Si M. Christian Leyrit est absent ou empêché, M. Louis-Michel Sanche et M. Laurent Barbaroux peuvent le remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si les responsables principaux sont absents, deux autres personnes peuvent signer des documents administratifs jusqu'à 4000 euros pour les commandes publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Laurent Barbaroux, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Décret du 23 juillet 2012
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Article 2
Article 3
Article 4