Art. 10. - Toute modification des conditions de production et de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée <<Alsace grand cru>> est faite sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par le décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.
Décret du 17 décembre 1992
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Art. 10. - Toute modification des conditions de production et de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée <<Alsace grand cru>> est faite sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par le décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.
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