Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Jacques Blanc, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Fait à Paris, le 16 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon