Décret du 16 mars 1906

Chapitre V : Unions

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 5 août 2026

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Règles pour les unions d'associations religieuses

Résumé. Les unions d'associations religieuses doivent déclarer leurs membres et garder leurs finances séparées.

Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.

Elles déclarent le nom, l'objet et le siège des associations qui les composent.

Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes.

Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union.

En vigueur depuis le samedi 17 mars 1906

Chapitre V : Unions
Article 48