Décret du 16 mai 1949

Article 2-1

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Article 2-1

Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

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Attribution annuelle des médailles de l'aéronautique

Résumé. Le nombre de médailles de l'aéronautique attribuées chaque année est décidé par deux ministres.

Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance