Décret du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2026.
Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 11 août 2026 au 10 août 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.

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Prolongation d'activité pour une avocate générale

Résumé. Une avocate générale à la Cour de cassation part à la retraite mais reste en poste trois ans de plus.

Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2026.
Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 11 août 2026 au 10 août 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.

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