Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour une avocate générale
Résumé. Une avocate générale à la Cour de cassation part à la retraite mais reste en poste trois ans de plus.
Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2026.
Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 11 août 2026 au 10 août 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.