Décret du 16 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les dépenses d'investissement mentionnées au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées.
A partir de l'exercice 2024, les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 :

  • 2031 « Frais d'études » ;
  • 2111 « Terrains nus » ;
  • 2115 « Terrains bâtis » ;
  • 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
  • 21312 « Bâtiments scolaires » ;
  • 21318 « Autres bâtiments publics » ;
  • 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;
  • 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;
  • 2138 « Autres constructions » ;
  • 2151 « Réseaux de voirie » ;
  • 2152 « Installations de voirie » ;
  • 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
  • 21828 « Autres matériels de transport » ;
  • 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;
  • 2313 « Constructions en cours » ;
  • 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;
  • 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».

A partir de l'exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l'ensemble des dépenses réelles d'investissement exécutées des budgets visés à l'article 1er (Mise en œuvre de l'état des finances publiques), hors remboursement des annuités d'emprunt à l'exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Dépenses d'investissement pour la transition écologique

Résumé. Les dépenses d'investissement doivent être réelles et sur des comptes spéciaux à partir de 2024, et presque toutes à partir de 2025.

Les dépenses d'investissement mentionnées au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées.
A partir de l'exercice 2024, les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 :

  • 2031 « Frais d'études » ;
  • 2111 « Terrains nus » ;
  • 2115 « Terrains bâtis » ;
  • 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
  • 21312 « Bâtiments scolaires » ;
  • 21318 « Autres bâtiments publics » ;
  • 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;
  • 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;
  • 2138 « Autres constructions » ;
  • 2151 « Réseaux de voirie » ;
  • 2152 « Installations de voirie » ;
  • 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
  • 21828 « Autres matériels de transport » ;
  • 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;
  • 2313 « Constructions en cours » ;
  • 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;
  • 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».

A partir de l'exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l'ensemble des dépenses réelles d'investissement exécutées des budgets visés à l'article 1er (Mise en œuvre de l'état des finances publiques), hors remboursement des annuités d'emprunt à l'exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance