Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'état des finances publiques
Résumé Le décret du 16 juillet 2024 impose de suivre des règles financières pour certains budgets.
L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.
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