Décret du 16 juillet 2024

Article 1

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Article 1

L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Mise en œuvre de l'état prévu par l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 pour les budgets principaux et annexes

Résumé. Un état doit être établi pour certains budgets suivant des règles précises.

L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

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