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Décret du 16 juillet 2024

pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Règles budgétaires et environnementales pour les finances publiques

Résumé. Ce décret impose des règles pour les budgets publics, notamment sur les dépenses d'investissement et leur impact environnemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 191 (Nouvel état financier pour la transition écologique) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-14 (Rapport annuel sur les finances des contrats de ville pour les métropoles) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Mise en œuvre de l'état prévu par l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 pour les budgets principaux et annexes

Résumé. Un état doit être établi pour certains budgets suivant des règles précises.

L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Dépenses d'investissement pour la transition écologique

Résumé. Les dépenses d'investissement doivent être réelles et sur des comptes spéciaux à partir de 2024, et presque toutes à partir de 2025.

Les dépenses d'investissement mentionnées au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées.
A partir de l'exercice 2024, les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 :

  • 2031 « Frais d'études » ;
  • 2111 « Terrains nus » ;
  • 2115 « Terrains bâtis » ;
  • 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
  • 21312 « Bâtiments scolaires » ;
  • 21318 « Autres bâtiments publics » ;
  • 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;
  • 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;
  • 2138 « Autres constructions » ;
  • 2151 « Réseaux de voirie » ;
  • 2152 « Installations de voirie » ;
  • 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
  • 21828 « Autres matériels de transport » ;
  • 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;
  • 2313 « Constructions en cours » ;
  • 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;
  • 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».

A partir de l'exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l'ensemble des dépenses réelles d'investissement exécutées des budgets visés à l'article 1er (Mise en œuvre de l'état des finances publiques), hors remboursement des annuités d'emprunt à l'exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Objectifs de transition écologique et analyse de l'impact environnemental des dépenses

Résumé. L'article 3 impose une analyse des effets des dépenses sur l'environnement, qui sera complète d'ici 2027.

Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées à l'article 2 (Dépenses d'investissement et transition écologique) est réalisée de manière obligatoire :

  • à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
  • à compter de l'exercice 2025 pour l'axe 6°.

L'analyse environnementale des dépenses visées à l'article 2 (Dépenses d'investissement et transition écologique) est étendue à l'ensemble des axes à compter de l'exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: // www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires et, à défaut, au plus tard au titre de l'exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Décret du 16 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4