Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 191 (Nouvel état financier pour la transition écologique)Art. 191Nouvel état financier pour la transition écologiqueLes collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants devront désormais inclure un état sur l'impact écologique de leurs dépenses d'investissement dans leur compte financier à partir de 2024. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-14 (Rapport annuel sur les finances des contrats de ville pour les métropoles)Art. L.5217-10-14Rapport annuel sur les finances des contrats de ville pour les métropolesLes métropoles doivent chaque année ajouter un rapport à leur budget, montrant comment elles dépensent et reçoivent de l'argent pour les contrats de ville, en séparant les actions spécifiques de la politique de la ville des autres dépenses. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2024,
Décrète :