Décret du 16 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées à l'article 2 (Dépenses d'investissement et transition écologique) est réalisée de manière obligatoire :

  • à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
  • à compter de l'exercice 2025 pour l'axe 6°.

L'analyse environnementale des dépenses visées à l'article 2 (Dépenses d'investissement et transition écologique) est étendue à l'ensemble des axes à compter de l'exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: // www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires et, à défaut, au plus tard au titre de l'exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Objectifs de transition écologique et analyse de l'impact environnemental des dépenses

Résumé. L'article 3 impose une analyse des effets des dépenses sur l'environnement, qui sera complète d'ici 2027.

Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Nouvel état financier pour la transition écologique) correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées à l'article 2 (Dépenses d'investissement et transition écologique) est réalisée de manière obligatoire :

  • à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
  • à compter de l'exercice 2025 pour l'axe 6°.

L'analyse environnementale des dépenses visées à l'article 2 (Dépenses d'investissement et transition écologique) est étendue à l'ensemble des axes à compter de l'exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: // www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires et, à défaut, au plus tard au titre de l'exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance