Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Richard Bard, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Bard, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et, en cas d'absence de cette dernière, à M. Géry Detee, inspecteur principal du Trésor public.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Bard, de Mme Sophie Lopez et de M. Géry Detee, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
M. Didier Pestka, chef du centre régional de Rennes ;
M. Marc Alarçon, chef du centre régional de Toulouse ;
M. Michel Cipière, chef du centre régional de Lyon ;
M. Philippe Fromentel, chef du centre régional de Lille ;
M. Philippe Jouffret, chef du centre régional de Strasbourg ;
M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la Réunion ;
M. Serge Véronique, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
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Le décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly