Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 (Nominations gouvernementales dans la fonction publique)Art. L.341-1Nominations gouvernementales dans la fonction publiqueLe gouvernement décide des nominations pour certains postes importants dans l'administration, et ces nominations peuvent être annulées. ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics)Décret sur la gestion des employés publicsCe décret organise la gestion des employés publics en France, avec des règles pour leur recrutement, leur formation et leur bien-être. relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :