Décret du 15 octobre 2025

Article 15

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Article 15

Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales) :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées :

1° Mme la médecin générale des armées Sylvie Perez, inspectrice générale du service de santé des armées ;
2° Mme la médecin en chef Ariane Michaud, cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées ;
3° Mme l'infirmière cadre de santé paramédical hors classe Valérie Belliard, au sein de l'inspection générale du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice générale du service de santé des armées et de la cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2026

Créé le 17 octobre 2025 · Abrogé le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de responsables pour les agréments et autorisations en expérimentation animale

Résumé. Le décret désigne des responsables pour accorder des agréments et autorisations liés à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans les établissements du service de santé des armées.

Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales) :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées :

1° Mme la médecin générale des armées Sylvie Perez, inspectrice générale du service de santé des armées ;
2° Mme la médecin en chef Ariane Michaud, cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées ;
3° Mme l'infirmière cadre de santé paramédical hors classe Valérie Belliard, au sein de l'inspection générale du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice générale du service de santé des armées et de la cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 2025 au samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance