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Décret du 15 novembre 1999

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie"

Abrogé6 mai 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement n° 535/97 du 17 mars 1997 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;

Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret n° 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 29 janvier 1997 et du 8 avril 1999,

Abrogé6 mai 2012Déplacé18 avril 2008

Créé le 19 novembre 1999 · Abrogé le 6 mai 2012

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Abrogé6 mai 2012Déplacé18 avril 2008

Créé le 19 novembre 1999 · Abrogé le 6 mai 2012

Le décret du 2 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" est abrogé.

Abrogé6 mai 2012Déplacé18 avril 2008

Créé le 19 novembre 1999 · Abrogé le 6 mai 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Type et description

Abrogé6 mai 2012

Aire de production

Abrogé6 mai 2012

Le lait

Abrogé6 mai 2012

Fabrication et affinage

Abrogé6 mai 2012

Production fermière

Abrogé6 mai 2012

Agrément

Abrogé6 mai 2012

Conditionnement

Abrogé6 mai 2012

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

En vigueur du vendredi 19 novembre 1999 au samedi 5 mai 2012

Décret du 15 novembre 1999
Type et description
Aire de production
Troupeau, races et alimentation
Le lait
Fabrication et affinage
Production fermière
Agrément
Suivi des produits et statistiques
Identification et étiquetage
Conditionnement
Article 11
Article 12
Article 13