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Décret du 15 novembre 1999

Agrément

Abrogé6 mai 2012

Créé le 19 novembre 1999

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 novembre 1999 au samedi 5 mai 2012

Agrément
Article 7