Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Brehier et de Mlle Le Moing, délégation est donnée à :

M. Michel Autem, magistrat ;

M. Jean-Michel Giraudet, attaché d'administration centrale ;

Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attachée principale d'administration centrale ;

Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale ;

M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;

Mme Arlette Ressayre, agent contractuel,

directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.