Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Brehier, délégation est donnée à Mlle Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.