Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gaeremynck, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.