Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile à Chaillac (36). Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Indre ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.