Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Chaillac (36). Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Indre ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.Décret du 15 mars 1994
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Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Chaillac (36). Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Indre ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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