Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
Sans objet.Décret du 15 mars 1994
Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
Sans objet.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
Sans objet.Source : Légifrance