Décret du 15 mars 1994

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Article 4

Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minier
Sans objet.

CHAPITRE II

Conditions particulières de la concession

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Article 4

Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minier
Sans objet.

CHAPITRE II

Conditions particulières de la concession

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