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Décret du 15 mai 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de fonctions d'un haut magistrat

Résumé. Un haut magistrat partira à la retraite en septembre 2026 mais restera en poste jusqu'en juin 2027.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 18 février 2025,

Décrète :

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Retraite et prolongation de fonction d'un président de cour

Résumé. Un haut magistrat part à la retraite en septembre 2026 mais reste en poste jusqu'en juin 2027.

M. Christophe SOULARD, premier président de la cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 septembre 2026 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2027.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 15 mai 2026
Article 1
Article 2