Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la disponibilité d'une magistrate
Résumé. Un décret prolonge la disponibilité d'une magistrate pour une courte période.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate à titre temporaire, actuellement en disponibilité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 mars 2015, jusqu'au 30 avril 2015.