Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate à titre temporaire, actuellement en disponibilité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 mars 2015, jusqu'au 30 avril 2015.