Décret du 15 avril 1912

Article 5

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Article 5

Dans les établissements où s'exerce le commerce des marchandises et denrées destinées à l'alimentation, les emballages et récipients dans lesquels la marchandise vendue au poids est livrée à l'acheteur doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents, soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.

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Créé le 29 juin 1912 · Abrogé le 14 octobre 1973

Dans les établissements où s'exerce le commerce des marchandises et denrées destinées à l'alimentation, les emballages et récipients dans lesquels la marchandise vendue au poids est livrée à l'acheteur doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents, soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au samedi 13 octobre 1973

Source : Légifrance