Abrogé par Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 8 (Ab) JORF 14 octobre 1972 en vigueur le 14 octobre 1973
Créé le 29 juin 1912 · Abrogé le 14 octobre 1973
Dans les établissements où s'exerce le commerce des marchandises et denrées destinées à l'alimentation, les emballages et récipients dans lesquels la marchandise vendue au poids est livrée à l'acheteur doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents, soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.