Abrogé par Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 5 (Ab)
Créé le 14 octobre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1984
Sont abrogés les articles 5 et 6 du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er aout 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.