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Décret n°72-937 du 12 octobre 1972

Article 8

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Article 8

Sont abrogés les articles 5 et 6 du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er aout 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.

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Créé le 14 octobre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1984

Sont abrogés les articles 5 et 6 du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er aout 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1912-04-15 art. 5, art. 6cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance