Décret du 15 avril 1912

Article 15

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Article 15

Il est interdit, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :

1° Les haricots ou pois dits de Birmanie, lorsqu'ils fournissent à l'analyse plus de 20 milligrammes d'acide cyanhydrique pour 100 grammes de produit ;

2° Les haricots ou pois dits de Java.

3° Les gyromitres fausses morilles, frais ou transformés.

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En vigueur depuis le 29 juin 1912 · Dernière version le 11 octobre 1991

Il est interdit, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :

1° Les haricots ou pois dits de Birmanie, lorsqu'ils fournissent à l'analyse plus de 20 milligrammes d'acide cyanhydrique pour 100 grammes de produit ;

2° Les haricots ou pois dits de Java.

3° Les gyromitres fausses morilles, frais ou transformés.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Loi 1905-08-01 art. 3cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 1991

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au jeudi 10 octobre 1991

Source : Légifrance