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Décret du 14 septembre 2026

portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. CHARPY (Christian)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet aux hauts fonctionnaires de travailler une année supplémentaire au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 (Retard de départ à la retraite pour parents de famille nombreuse) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Prolongation d'activité pour un président de chambre à la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire peut travailler une année de plus que prévu.

M. Christian CHARPY, président de chambre à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année à compter 26 novembre 2026 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 25 novembre 2027.

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 14 septembre 2026
Article 1
Article 2