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Décret du 14 octobre 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. MAUREL (Eric)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée d'un procureur général

Résumé. Un procureur général peut partir à la retraite en mai 2027 mais continuera à travailler jusqu'à la fin de l'année.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 1° et L. 24 ;

Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 1er septembre 2026,

Décrète :

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Retraite d'un procureur général avec prolongation de fonction

Résumé. Un procureur général est autorisé à prendre sa retraite en mai 2027, mais continuera à travailler jusqu'à la fin de l'année.

M. Eric MAUREL, procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 mai 2027 et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2027.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le garde des sceaux sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2