DÉCRET du 14 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 13 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée. »

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Ajout d'un alinéa relatif aux arrêtés d'approbation de cahiers des charges

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à un décret pour inclure les arrêtés approuvant les cahiers des charges des appels à projets spécifiques.

Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 13 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée. »

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