Décret du 14 mars 2007

Article 7

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Article 7

Les olives sont récoltées dans des vergers dont la production récoltée, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 8 tonnes d'olives par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles

3

(

Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence

)

Art. 3

Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence

Les olives pour l'huile de Provence doivent être récoltées dans des vergers identifiés et situés dans des zones spécifiques.

et

4

(

Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC

)

Art. 4

Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC

Pour produire des olives pour l'huile AOC de Provence, les producteurs doivent déclarer leurs vergers à l'INAO avant le 1er octobre.

du présent décret.

Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense intéressé.

Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives récoltées par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles

3

(

Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence

)

Art. 3

Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence

Les olives pour l'huile de Provence doivent être récoltées dans des vergers identifiés et situés dans des zones spécifiques.

et

4

(

Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC

)

Art. 4

Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC

Pour produire des olives pour l'huile AOC de Provence, les producteurs doivent déclarer leurs vergers à l'INAO avant le 1er octobre.

du présent décret.

Les olives proviennent d'arbres qui ont au minimum cinq ans de plantation en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2007 · Abrogé le 2 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de récolte des olives pour l'huile d'olive de Provence

Résumé. Les olives pour l'huile d'olive de Provence doivent être récoltées dans des vergers spécifiques, avec un rendement limité à 8 tonnes par hectare, pouvant exceptionnellement atteindre 10 tonnes.

Les olives sont récoltées dans des vergers dont la production récoltée, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 8 tonnes d'olives par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 (Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence) et 4 (Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC) du présent décret.

Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense intéressé.

Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives récoltées par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 (Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence) et 4 (Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC) du présent décret.

Les olives proviennent d'arbres qui ont au minimum cinq ans de plantation en place.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-14 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance