Décret du 14 mars 2007

Article 3

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Article 3

Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'

article 2

(

Liste des communes pour la production de l'huile d'olive de Provence

)

Art. 2

Liste des communes pour la production de l'huile d'olive de Provence

L'article liste les communes où les olives pour l'huile d'olive de Provence peuvent être récoltées et transformées.

du présent décret.

L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 26 octobre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.

Tout producteur désirant faire identifier un verger effectue une déclaration auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.

Cette déclaration vaut identification du verger tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2007 · Abrogé le 2 mars 2018

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Identification des vergers pour l'huile d'olive de Provence

Résumé. Les olives pour l'huile de Provence doivent être récoltées dans des vergers identifiés et situés dans des zones spécifiques.

Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 (Liste des communes pour la production de l'huile d'olive de Provence) du présent décret.

L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 26 octobre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.

Tout producteur désirant faire identifier un verger effectue une déclaration auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.

Cette déclaration vaut identification du verger tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance