Décret du 14 mars 2007

Article 4

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Article 4

Tout producteur qui souhaite produire des olives destinées à l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence doit souscrire une déclaration d'affectation des vergers destinés à la production de cette appellation pour trois années consécutives auprès des services de l'INAO, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte.

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Créé le 17 mars 2007 · Abrogé le 2 mars 2018

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Déclaration obligatoire pour les vergers d'oliviers AOC

Résumé. Pour produire des olives pour l'huile AOC de Provence, les producteurs doivent déclarer leurs vergers à l'INAO avant le 1er octobre.

Tout producteur qui souhaite produire des olives destinées à l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence doit souscrire une déclaration d'affectation des vergers destinés à la production de cette appellation pour trois années consécutives auprès des services de l'INAO, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance