Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Décret du 14 mars 2007
Article 3
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Article 3
Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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