Délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Décret du 14 mars 2007
Article 5
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Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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