Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Décret du 14 mars 2007
Article 2
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Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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