Décret du 14 janvier 1927

Article 26

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Article 26

Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance