Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.
Décret du 14 janvier 1927
Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009
En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009
Source : Légifrance